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Découvrir les droits des aidants & des aidés

Être aidant, c'est accompagner un proche au quotidien tout en devant faire face à de nombreuses démarches administratives. Pourtant, de nombreux droits, aides et dispositifs existent pour soutenir les aidants comme les personnes accompagnées.

Dans cette rubrique, vous trouverez des informations claires pour mieux comprendre vos droits selon votre situation : que vous accompagniez une personne en situation de handicap ou une personne âgée de plus de 60 ans. Notre objectif est de vous guider afin que vous puissiez accéder aux aides auxquelles vous pouvez prétendre.

SOMMAIRE

- Quels sont les droit mes droits en tant qu'aidants ?

- J'accompagne un proche en situation d'handicap
- J'accompagne une personne de plus de 60 ans 

Quels sont mes droits en tant qu'aidants ?

Être aidant, c'est accompagner un proche au quotidien, souvent en conciliant vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle. Pourtant, de nombreux aidants ne savent pas qu'ils disposent de droits et qu'ils peuvent bénéficier de différents dispositifs de soutien.

Selon votre situation, vous pouvez notamment bénéficier du congé de proche aidant, qui vous permet de suspendre ou d'aménager temporairement votre activité professionnelle afin d'accompagner un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Ce congé peut, sous certaines conditions, être accompagné de l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), une aide financière destinée à compenser une partie de votre perte de revenus.

Vous pouvez également bénéficier de l'Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), qui permet, sous certaines conditions, de continuer à acquérir des droits à la retraite pendant votre période d'aidance, ainsi que du droit au répit et de différentes solutions d'accompagnement.

Certains départements proposent également des aides spécifiques pour les aidants, qu'il s'agisse d'un accompagnement social, d'un soutien dans les démarches administratives, d'aides financières ou de dispositifs de répit. Ces aides varient d'un territoire à l'autre.

Dans cette rubrique, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits, les conditions pour en bénéficier et les démarches à effectuer afin de vous accompagner au mieux dans votre rôle d'aidant.

AJPA Allocation Journalière du Proche Aidant

L'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) est une aide financière destinée aux personnes qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Cette allocation est versée par la CAF ou la MSA et permet de compenser une partie de la perte de revenus pendant cette période.

Qui peut bénéficier de l'AJPA ?
 

Vous pouvez demander l'AJPA si vous :

​

  • exercez une activité professionnelle (salarié, travailleur indépendant, agent public, salarié du particulier employeur, demandeur d'emploi indemnisé, personne en formation professionnelle, etc.) ;

  • réduisez ou cessez temporairement votre activité pour aider un proche ;

  • entretenez un lien étroit avec la personne aidée (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, enfant, frère, sœur, autre membre de la famille, ou toute personne avec laquelle vous résidez ou entretenez une relation d'aide régulière) ;

  • résidez en France de manière stable et régulière.

 

La personne aidée doit :

​

  • vivre en France de manière stable et régulière ;

  • être reconnue avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % par la MDPH, ou

  • être en perte d'autonomie classée en GIR 1, 2, 3 ou 4.

 

Dans quels cas l'AJPA n'est-elle pas accordée ?

​

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJPA si :

  • vous êtes retraité sans activité professionnelle ;

  • vous n'exercez aucune activité professionnelle et ne percevez pas d'indemnisation chômage ;

  • vous êtes rémunéré par votre proche grâce à l'APA ou à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

  • vous percevez certaines allocations incompatibles avec l'AJPA (comme l'AJPP ou certaines indemnités de congé maternité, par exemple).

​

Combien de temps peut-on en bénéficier ?

 

L'AJPA est versée :

  • jusqu'à 22 jours par mois ;

  • dans la limite de 66 jours par personne aidée ;

  • avec un maximum de 264 jours sur l'ensemble de votre carrière, soit jusqu'à quatre proches accompagnés.


Les démarches à suivre :

​

1. Déposer votre demande auprès de la CAF ou de la MSA

La demande peut être réalisée directement depuis votre espace personnel si vous êtes déjà allocataire. Si ce n'est pas le cas, vous devrez compléter le formulaire prévu à cet effet et transmettre les justificatifs demandés.

​

PDF Formulaire demande de AJPA (document officiel)

​

2. Fournir les justificatifs

Selon votre situation, plusieurs documents pourront être demandés, notamment :

  • un justificatif de la situation de la personne aidée (notification MDPH ou décision d'APA indiquant le GIR) ;

  • une attestation de réduction ou d'interruption de votre activité professionnelle ;

  • les pièces justificatives demandées par la CAF ou la MSA.
     

3. Déclarer vos journées d'aide

Chaque mois, vous devrez déclarer le nombre de journées ou de demi-journées durant lesquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité. Cette déclaration permet le calcul et le versement de votre allocation.

Bon à savoir

L'AJPA peut être versée pour des journées complètes ou des demi-journées. Elle est soumise au prélèvement à la source et n'est pas cumulable avec certaines autres prestations. Avant de déposer votre demande, n'hésitez pas à contacter votre CAF ou votre MSA afin de vérifier votre situation personnelle.

Site internet CAF

AVA Assurance Vieillesse des Aidants

L'Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) permet aux proches aidants de continuer à acquérir des droits à la retraite lorsqu'ils réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Pendant cette période, les cotisations retraite sont prises en charge par la CAF ou la MSA, ce qui permet de valider des trimestres sans avoir à les financer soi-même.
 

Qui peut bénéficier de l'AVA ?
 

Vous pouvez bénéficier de l'AVA si vous :

  • accompagnez régulièrement, à titre non professionnel, un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;

  • avez réduit ou cessé votre activité professionnelle, ou votre recherche d'emploi, pour vous occuper de cette personne ;

  • êtes salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi ou exercez une autre activité relevant du régime général ou agricole.


La personne aidée doit notamment :

  • bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) avec un classement en GIR 1 à 4 ;

  • ou être reconnue avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;

  • ou se trouver dans une autre situation ouvrant droit à l'AVA prévue par la réglementation.


Bon à savoir : il n'est pas nécessaire d'habiter avec la personne aidée ni d'avoir un lien de parenté avec elle pour bénéficier de l'AVA, sous réserve de remplir les conditions prévues.
 

Dans quels cas êtes-vous affilié automatiquement ?
 

Vous n'avez aucune démarche à effectuer si :

  • vous percevez déjà l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) ;

  • vous êtes dans certaines situations liées à l'accompagnement d'un enfant en situation de handicap prévues par la réglementation.
     

Dans ces cas, l'affiliation à l'AVA est réalisée automatiquement.


Les démarches à suivre
 

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions

Avant toute demande, assurez-vous que la personne aidée remplit les critères (APA, reconnaissance de handicap ou autre situation ouvrant droit) et que vous avez bien réduit ou interrompu votre activité pour l'accompagner.
 

2. Contactez votre CAF ou votre MSA

Si vous n'êtes pas affilié automatiquement, prenez contact avec votre CAF ou votre MSA (régime agricole). Un conseiller vous indiquera les documents nécessaires selon votre situation.
 

3. Déposez votre demande

Vous devrez compléter le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés, par exemple :

  • une attestation d'APA ou de handicap de la personne aidée ;

  • un justificatif montrant que vous réduisez ou cessez votre activité ;

  • selon les situations, une déclaration de ressources ou d'autres pièces complémentaires.

    PDF Formulaire demande AVA (document officiel)
     

4. Suivez votre dossier

Après l'étude de votre demande, la CAF ou la MSA vous informe de votre affiliation. Si votre demande est acceptée, les cotisations retraite seront versées directement à votre caisse de retraite afin de valider vos trimestres.


Bon à savoir : 

L'AVA ne verse pas d'argent à l'aidant. Son objectif est de protéger votre avenir en vous permettant de continuer à acquérir des droits à la retraite malgré la réduction ou l'arrêt de votre activité professionnelle. C'est un dispositif essentiel pour éviter qu'une période d'aidance n'ait un impact négatif sur le montant de votre future pension de retraite.

Site officiel (service-public.gouv)

Le congé de proche aidant 

Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle ou de réduire son temps de travail afin d'accompagner un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie nécessitant une aide régulière. Ce dispositif permet de consacrer du temps à son proche tout en conservant son emploi.
 

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?
 

Le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

 

Vous pouvez en bénéficier pour accompagner notamment :

​

  • votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;

  • un parent, un grand-parent ou un enfant ;

  • un frère, une sœur ou un autre membre de votre famille ;

  • une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle vous vivez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous apportez une aide régulière à titre non professionnel.

La personne aidée doit résider de façon stable et régulière en France et être en situation de handicap ou de perte d'autonomie reconnue.

​

Quelle est la durée du congé ?

​

Le congé de proche aidant peut être accordé pour une durée maximale de 3 mois.

Il est renouvelable, dans la limite de 1 an sur l'ensemble de votre carrière professionnelle.

Vous pouvez choisir de le prendre :

  • en une seule période ;

  • de façon fractionnée (par demi-journées minimum) ;

  • sous la forme d'un temps partiel, avec l'accord de votre employeur lorsque cela est prévu.

 

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit une indemnisation.

En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)versée par la CAF ou la MSA afin de compenser une partie de votre perte de revenus.

 

Les démarches à suivre : 

​

1. Informer votre employeur

Vous devez adresser une demande de congé à votre employeur. Sauf situation d'urgence, cette demande est généralement effectuée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

En cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de votre proche, crise ou cessation brutale d'un établissement d'hébergement), le congé peut débuter immédiatement.

​

2. Joindre les justificatifs

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier la situation de la personne aidée, par exemple :


3. Attendre la confirmation

L'employeur ne peut pas refuser votre congé si vous remplissez les conditions prévues par la loi. Il peut uniquement demander que les formalités soient respectées.

​

Quels sont vos droits pendant le congé ?

​

Pendant votre congé :

  • votre contrat de travail est suspendu temporairement ;

  • vous conservez votre emploi et retrouvez votre poste (ou un poste équivalent avec une rémunération au moins identique) à votre retour ;

  • cette période est prise en compte pour certains de vos droits, notamment l'ancienneté selon les dispositions applicables ;

  • vous pouvez demander l'AJPA si vous remplissez les conditions d'attribution.


Bon à savoir :
 

Le congé de proche aidant est souvent confondu avec l'AJPA, mais il s'agit de deux dispositifs différents :

  • Le congé de proche aidant est un droit qui vous permet de vous absenter de votre travail pour accompagner un proche.

  • L'AJPA est une aide financière qui peut être versée pendant ce congé afin de compenser une partie de votre perte de revenus.

Ces deux dispositifs sont complémentaires et peuvent être sollicités en même temps, si vous remplissez les conditions d'attribution.

Site internet (service-public.gouv)

Les aides proposées par le Département de l'Isère

Le Département de l'Isère mène une politique active pour accompagner les proches aidants. Son objectif est de prévenir l'épuisement des aidants, de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et d'informer les familles sur les dispositifs existants.
 

Les principales aides et services
 

Des lieux d'information et d'accompagnement

Les Maisons du Département et leurs services autonomie accueillent les aidants afin de :

  • répondre à leurs questions ;

  • les informer sur leurs droits et les aides existantes ;

  • les accompagner dans leurs démarches administratives (APA, MDPH, aides à domicile, etc.) ;

  • les orienter vers les professionnels et les structures adaptées à leur situation

​

Des solutions de répit

Le Département de l'Isère soutient plusieurs solutions permettant aux aidants de souffler quelques heures ou plusieurs jours :

  • l'accueil de jour ;

  • l'hébergement temporaire ;

  • le relais à domicile (baluchonnage ou intervention d'un professionnel) ;

  • les plateformes d'accompagnement et de répit.

Ces solutions permettent à l'aidant de prendre du temps pour lui tout en garantissant un accompagnement sécurisé de son proche.

Une aide financière au répit
 

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), le plan d'aide peut être majoré afin de financer une solution de répit si l'aidant est indispensable au maintien à domicile.

Cette aide peut notamment servir à financer :

  • un accueil de jour ;

  • un hébergement temporaire ;

  • un relais à domicile.

L'attribution de cette majoration est étudiée par les équipes du Département lors de l'évaluation de l'APA.

Des actions de prévention et de soutien
 

Le Département finance également de nombreuses actions destinées aux aidants, parmi lesquelles :

  • des Cafés des aidants ;

  • des groupes de parole ;

  • des ateliers bien-être ;

  • des activités physiques adaptées ;

  • des conférences et formations ;

  • des temps de convivialité pour rompre l'isolement.

Ces actions sont organisées tout au long de l'année par des associations et des partenaires locaux sur l'ensemble du territoire isérois.
 

Où se renseigner ?

​

Si vous accompagnez un proche en Isère, n'hésitez pas à contacter :

  • la Maison du Département la plus proche de votre domicile ;

  • votre CCAS ou votre mairie ;

  • une Plateforme d'accompagnement et de répit ;

  • ou l'équipe en charge de l'autonomie du Département.

Ces professionnels pourront vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre et vous accompagner dans vos démarches.
​

Site internet du département

​

J'accompagne un proche en situation d'handicap

Accompagner un proche en situation de handicap, qu'il soit enfant ou adulte, implique souvent de réaliser de nombreuses démarches administratives et de connaître les aides auxquelles il peut prétendre. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), les demandes auprès de la MDPH, les réévaluations des droits ou encore le renouvellement des aides sont des étapes importantes qui peuvent parfois être difficiles à comprendre.

Dans cette rubrique, nous vous proposons des informations claires pour vous accompagner dans vos démarches, mieux comprendre les dispositifs existants et vous aider à faire valoir les droits de votre proche en situation de handicap

Faire ma première demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Département. Elle a pour objectif de compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne en prenant en charge certaines dépenses liées à la perte d'autonomie. La demande s'effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.
 

Qu'est-ce que la PCH ?
 

La PCH permet de financer, en fonction des besoins de la personne en situation de handicap :

  • une aide humaine (intervention d'un aidant professionnel ou d'un aidant familial, sous certaines conditions) ;

  • des aides techniques (fauteuil roulant, matériel médical, équipements spécifiques, etc.) ;

  • l'aménagement du logement (rampe d'accès, douche adaptée, monte-escalier...) ;

  • l'aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux transports ;

  • des aides spécifiques ou exceptionnelles ;

  • les frais liés à l'entretien ou à l'acquisition d'un animal d'assistance.

La PCH est attribuée en fonction des besoins évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et non uniquement en fonction du handicap.

​

Qui peut bénéficier de la PCH ?

​

Vous pouvez demander la PCH si :

  • vous êtes en situation de handicap entraînant une difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, communiquer, etc.) ou une difficulté grave pour au moins deux activités ;

  • vous résidez de façon stable et régulière en France ;

  • vous remplissez les conditions d'âge prévues par la réglementation (avoir moins de 60 ans);

La PCH peut être demandée aussi bien pour un enfant que pour un adulte, sous certaines conditions.

​

Les démarches à suivre
 

1. Retirer ou télécharger le dossier MDPH

La demande s'effectue auprès de la MDPH de votre département. Vous pouvez retirer un dossier directement à la MDPH ou le télécharger sur son site internet.

PDF Dossier MDPH (Officiel)

PDF Notice d'aide au remplissage (Officiel)
PDF  Guide des pièces nécessaires à l'évaluation du dossier (Officiel)
Site pour faire la démarche en ligne 

2. Remplir le formulaire

Prenez le temps de décrire précisément votre situation et les difficultés rencontrées au quotidien.

N'hésitez pas à expliquer :

  • les gestes que vous ne pouvez pas réaliser seul ;

  • les aides dont vous avez besoin ;

  • les conséquences du handicap sur votre vie personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle.

Ces informations sont essentielles pour permettre une évaluation adaptée de vos besoins.
 

3. Faire compléter le certificat médical

Le certificat médical doit être rempli par votre médecin. Il est indispensable à l'étude de votre dossier et doit être récent.

Selon votre situation, vous pouvez également joindre :

  • des comptes rendus médicaux ;

  • des bilans de rééducation ;

  • des évaluations d'ergothérapeute ;

  • tout document permettant de mieux comprendre votre situation.

​

PDF Certificat médical (Officiel)

​

4. Déposer votre dossier

Une fois votre dossier complété, vous pouvez l'envoyer à votre MDPH ou le déposer directement sur place.

Après réception, la MDPH vérifie que votre dossier est complet avant de débuter son instruction.

​

5. L'évaluation de vos besoins

Votre dossier est étudié par une équipe pluridisciplinaire composée de différents professionnels.

Selon votre situation, une visite à domicile ou un entretien peut être proposé afin de mieux évaluer vos besoins.

À l'issue de cette évaluation, un plan personnalisé de compensation est élaboré.

​

6. La décision de la CDAPH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend ensuite la décision d'accorder ou non la PCH et détermine les aides qui seront financées.

Vous recevrez une notification précisant les droits accordés, leur durée et les modalités de prise en charge.

 

Quel est le délai de traitement ?

Le délai d'instruction peut varier selon les départements. Il est généralement de plusieurs mois. Il est donc conseillé d'anticiper votre demande, notamment lorsque votre situation évolue ou que vous avez besoin rapidement d'une aide.

​

Bon à savoir :

​

La PCH n'est pas attribuée automatiquement. Il est important de bien préparer votre dossier et de décrire avec précision les difficultés rencontrées au quotidien. Plus votre dossier est complet et documenté, plus l'équipe de la MDPH pourra évaluer vos besoins de manière adaptée.

Demander la réévaluation de ma PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Votre situation ou celle de votre proche peut évoluer au fil du temps. Si les besoins augmentent ou changent, il est possible de demander une réévaluation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette démarche permet d'adapter les aides accordées à la réalité de votre quotidien.

Vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin de vos droits pour demander une réévaluation si votre situation a évolué de manière significative.

​

Dans quels cas demander une réévaluation ?

Vous pouvez demander une réévaluation de votre PCH si :

  • votre état de santé s'est aggravé ;

  • vous avez besoin de davantage d'aide humaine ;

  • votre matériel n'est plus adapté ou doit être remplacé ;

  • votre logement ou votre véhicule nécessite de nouveaux aménagements ;

  • votre situation familiale ou professionnelle a changé ;

  • les besoins de la personne en situation de handicap ont évolué.

La réévaluation permet de revoir le plan personnalisé de compensation afin qu'il corresponde à vos besoins actuels.

Les démarches à suivre

​

1. Contacter votre MDPH

La demande de réévaluation s'effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

Vous pouvez contacter votre MDPH afin de connaître les modalités de dépôt de votre demande ou télécharger le formulaire directement sur son site internet.

​

2. Remplir un nouveau dossier

Même s'il s'agit d'une réévaluation, un nouveau formulaire de demande doit généralement être complété.

Prenez le temps d'expliquer précisément ce qui a changé depuis votre précédente demande.

Par exemple :

  • les nouvelles difficultés rencontrées ;

  • l'évolution de votre handicap ;

  • les aides devenues insuffisantes ;

  • les nouveaux besoins en matériel ou en accompagnement.

Plus votre dossier sera détaillé, plus l'évaluation sera adaptée à votre situation.

PDF Formulaire de demande de réévaluation  PCH (officiel)
 

3. Faire compléter un nouveau certificat médical

Votre médecin devra compléter un certificat médical récent, décrivant l'évolution de votre état de santé.

Vous pouvez également joindre :

  • des comptes rendus médicaux récents ;

  • des bilans de rééducation ;

  • un compte rendu d'ergothérapeute ;

  • des devis pour un équipement ou des travaux d'aménagement ;

  • tout document permettant de justifier l'évolution de vos besoins.
     

PDF Certificat médical (Officiel)

 

4. Déposer votre demande

Une fois votre dossier complété, transmettez-le à votre MDPH.

Votre demande sera enregistrée puis étudiée par les services de la MDPH.

 

5. L'évaluation de votre situation

L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH réévalue vos besoins en tenant compte des éléments transmis.

Selon votre situation, une visite à domicile ou un entretien peut être proposé afin de mieux comprendre vos besoins.

À l'issue de cette évaluation, un nouveau plan personnalisé de compensation est élaboré.

 

6. La décision de la CDAPH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend la décision de maintenir, modifier ou compléter votre PCH.

Vous recevrez ensuite une notification précisant les nouvelles aides accordées et leur durée.

 

Quel est le délai de traitement ?

Le délai d'instruction varie selon les départements et peut prendre plusieurs mois. Si votre situation évolue rapidement, il est conseillé de déposer votre demande dès que possible afin d'éviter une interruption ou une insuffisance de prise en charge.

 

Bon à savoir

Vous pouvez demander une réévaluation à tout moment si votre situation évolue, sans attendre la date de renouvellement de votre PCH. Il est important de signaler tout changement ayant un impact sur votre autonomie ou sur les aides dont vous avez besoin.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social, une association ou votre MDPH pour constituer votre dossier. Un dossier complet, accompagné de justificatifs récents, facilite l'évaluation de vos besoins et permet une prise en charge plus adaptée.

J'accompagne une personne de plus de 60 ans 

Accompagner un proche de plus de 60 ans en perte d'autonomie peut amener à effectuer de nombreuses démarches pour lui permettre de continuer à vivre dans les meilleures conditions. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est l'une des principales aides destinées à financer les besoins liés à la perte d'autonomie, qu'il s'agisse d'une aide à domicile ou d'un accompagnement adapté.

Dans cette rubrique, nous vous guidons pas à pas pour réaliser une première demande d'APA, comprendre son fonctionnement, connaître les conditions d'attribution et savoir comment demander une réévaluation lorsque les besoins de votre proche évoluent. Notre objectif est de vous accompagner dans ces démarches afin que votre proche puisse bénéficier des aides les plus adaptées à sa situation.

Faire la première demande d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide versée par le Département destinée aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Elle permet de financer une partie des dépenses nécessaires pour continuer à vivre à domicile dans de bonnes conditions ou pour faire face aux frais liés à la dépendance en établissement.

La demande d'APA s'effectue auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence ou auprès des organismes habilités à recevoir les dossiers.
 

Qu'est-ce que l'APA ?

L'APA est une aide destinée à accompagner les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Elle peut notamment financer :

  • des heures d'aide à domicile ;

  • l'aide à la toilette et à l'habillage ;

  • l'aide à la préparation des repas ;

  • l'accompagnement pour les courses ou les sorties ;

  • la téléassistance ;

  • certaines aides techniques ou prestations favorisant le maintien à domicile ;

  • des solutions de répit pour les proches aidants, lorsque les conditions sont réunies.

Lorsque la personne réside en établissement (EHPAD ou USLD), l'APA contribue au financement du tarif dépendance.
 

Qui peut bénéficier de l'APA ?

Vous pouvez demander l'APA si la personne concernée :

  • est âgée de 60 ans ou plus ;

  • réside de façon stable et régulière en France ;

  • présente une perte d'autonomie évaluée en GIR 1, 2, 3 ou 4 selon la grille nationale AGGIR.

L'attribution de l'APA n'est pas soumise à des conditions de ressources. Toutefois, les revenus peuvent être pris en compte pour calculer une éventuelle participation financière du bénéficiaire.
 

Que peut financer l'APA ?

Après l'évaluation des besoins, un plan d'aide personnalisé est proposé.

Selon la situation, il peut comprendre :

  • des interventions d'un service d'aide à domicile ;

  • l'emploi d'un salarié à domicile ;

  • du matériel facilitant la vie quotidienne ;

  • des aides pour sécuriser le logement ;

  • des solutions de répit pour le proche aidant ;

  • d'autres prestations adaptées aux besoins de la personne.

Le montant de l'APA dépend du niveau de perte d'autonomie (GIR) et des besoins évalués par les professionnels du Département.


Les démarches à suivre
 

1. Retirer ou télécharger le dossier de demande

Vous pouvez obtenir un dossier :

  • auprès du Conseil départemental ;

  • dans une Maison du Département ;

  • auprès d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

  • ou le télécharger sur le site internet de votre Département lorsqu'il est disponible.

 

PDF Formulaire demande APA (document officiel)
Site pour faire la démarche en ligne 

PDF foire aux questions APA (document officiel)

2. Remplir le dossier

Le dossier permet de présenter la situation de la personne âgée.

Vous devrez notamment renseigner :

  • son identité ;

  • sa situation familiale ;

  • son lieu de résidence ;

  • les difficultés rencontrées au quotidien ;

  • les coordonnées de la personne de confiance ou de l'aidant, si nécessaire.

Il est important de décrire le plus précisément possible les difficultés rencontrées afin que les besoins soient correctement évalués.

 

3. Joindre les pièces justificatives

Votre dossier devra généralement être accompagné de plusieurs documents, notamment :

  • une copie d'une pièce d'identité ;

  • un justificatif de domicile ;

  • un relevé d'identité bancaire (RIB) ;

  • le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

  • tout document demandé par le Département.

Selon les départements, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

​

4. Déposer votre dossier

Une fois complété, le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé directement auprès du service chargé de l'APA.

Le Département vérifie ensuite que votre demande est complète avant de commencer son instruction.


5. L'évaluation à domicile

Un professionnel du Département (médecin, infirmier ou travailleur social) prend rendez-vous pour se rendre au domicile de la personne.

Cette visite permet :

  • d'évaluer la perte d'autonomie ;

  • de déterminer le GIR (Groupe Iso-Ressources) ;

  • d'identifier les besoins de la personne ;

  • de proposer un plan d'aide adapté à sa situation.

La présence d'un proche aidant lors de cette visite est souvent utile afin d'expliquer les difficultés rencontrées au quotidien.


6. La décision du Département

À l'issue de l'évaluation, le Président du Conseil départemental prend la décision d'attribuer ou non l'APA.

En cas d'accord, vous recevrez une notification précisant :

  • le niveau de GIR retenu ;

  • le montant de l'APA ;

  • le plan d'aide accordé ;

  • l'éventuelle participation financière restant à la charge du bénéficiaire.


Quel est le délai de traitement ?

Le Département dispose en principe d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour notifier sa décision.

​

Bon à savoir : 
L'état de santé d'une personne âgée peut évoluer avec le temps. Si ses besoins augmentent, il est possible de demander une réévaluation de l'APA afin d'adapter le plan d'aide à sa nouvelle situation.

N'hésitez pas à solliciter votre Conseil départemental, votre CCAS ou une association spécialisée si vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier. Un dossier complet et des informations précises permettent une évaluation plus juste des besoins de votre proche.

PDF fiche information pratique APA (document officiel)

Demander la réévaluation de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

L'état de santé et les besoins d'une personne âgée peuvent évoluer avec le temps. Si la perte d'autonomie s'aggrave ou si les aides mises en place ne sont plus suffisantes, il est possible de demander une réévaluation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).Cette démarche permet d'adapter le plan d'aide aux besoins actuels de la personne afin qu'elle continue à bénéficier d'un accompagnement adapté à sa situation.

​

Dans quels cas demander une réévaluation ?

Vous pouvez demander une réévaluation de l'APA si :

  • l'état de santé de votre proche s'est dégradé ;

  • la perte d'autonomie est plus importante qu'au moment de la première évaluation ;

  • les heures d'aide à domicile ne sont plus suffisantes ;

  • de nouveaux besoins apparaissent (toilette, repas, déplacements, surveillance...) ;

  • un retour à domicile est prévu après une hospitalisation ;

  • la situation familiale ou celle du proche aidant a changé.

La réévaluation permet de revoir le plan d'aide afin qu'il corresponde à la situation actuelle de la personne.

 

Les démarches à suivre

​

1. Compléter le formulaire de demande de réévaluation

En Isère, la réévaluation de l'APA s'effectue en complétant un formulaire de demande de révision mis à disposition par le Département. Ce document permet de signaler les changements intervenus depuis la précédente évaluation et de demander une adaptation du plan d'aide.

PDF Formulaire de réévaluation APA (document officiel)
 

2. Décrire l'évolution de la situation

Prenez le temps d'expliquer les difficultés rencontrées depuis la dernière évaluation.

Par exemple :

  • une aggravation de la perte d'autonomie ;

  • un besoin plus important d'aide à domicile ;

  • des difficultés pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne ;

  • une évolution de l'état de santé ou de la situation familiale.

Ces informations permettront aux équipes du Département d'évaluer au mieux les nouveaux besoins.
 

3. Joindre les justificatifs

Selon votre situation, plusieurs documents pourront être demandés, notamment :

  • un certificat médical récent ;

  • des comptes rendus d'hospitalisation ou de consultation ;

  • tout document permettant de justifier l'évolution de la perte d'autonomie.
     

4. Envoyer votre dossier au Département de l'Isère

Une fois complété, le formulaire et les pièces justificatives doivent être transmis au Département de l'Isère, qui vérifiera la complétude du dossier avant de procéder à son instruction.
 

5. L'évaluation à domicile

Un professionnel du Département prendra contact avec vous afin d'organiser une visite à domicile. Cette évaluation permettra d'actualiser le niveau de dépendance (GIR) et d'adapter le plan d'aide aux besoins actuels de la personne.
 

6. La décision du Département

À l'issue de l'évaluation, le Département vous adressera une notification indiquant la décision prise ainsi que, le cas échéant, le nouveau plan d'aide et le montant de l'APA accordé.

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Quel est le délai de traitement ?

Le délai d'instruction peut varier selon les départements. Il est conseillé de déposer votre demande dès que vous constatez une évolution importante de la situation afin que le plan d'aide puisse être adapté le plus rapidement possible.

 

Bon à savoir :

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Vous n'êtes pas obligé d'attendre le renouvellement de votre APA pour demander une réévaluation. Si la perte d'autonomie de votre proche évolue ou si les aides mises en place ne répondent plus à ses besoins, vous pouvez solliciter une révision de son dossier à tout moment.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par le Conseil départemental, votre CCAS, une Maison du Département ou une association spécialisée. Ces professionnels peuvent vous aider à constituer votre demande et à faire valoir les droits de votre proche.

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